Coravin Politique de règlement des litiges en matière de droits d'auteur

Conformément au DMCA, nous avons adopté la politique ci-dessous concernant la violation des droits d'auteur. Nous nous réservons le droit de (1) bloquer l'accès ou de supprimer tout matériel que nous croyons de bonne foi être un matériel protégé par des droits d'auteur qui a été copié et distribué illégalement par l'un de nos annonceurs, affiliés, fournisseurs de contenu, membres ou utilisateurs et (2) de retirer et de cesser le service aux récidivistes.

Rappelez-vous que votre utilisation des Services de Coravin est à tout moment soumise aux Conditions d'utilisation, qui intègre cette Politique de litige en matière de droits d'auteur. Tous les termes que nous utilisons dans cette Politique sans les définir ont les définitions qui leur sont données dans les Conditions d'utilisation.

1. Procédure de signalement des violations de droits d'auteur

Si vous pensez qu'un matériel ou un contenu résidant sur ou accessible via les Services enfreint vos droits d'auteur (ou les droits d'auteur de quelqu'un pour qui vous êtes autorisé à agir), veuillez envoyer un avis de violation de droits d'auteur contenant les informations suivantes à l'Agent désigné de Coravin pour recevoir les notifications de violation revendiquée (notre « Agent désigné », dont les coordonnées sont listées ci-dessous) :

Une signature physique ou électronique d'une personne autorisée à agir au nom du propriétaire des droits d'auteur qui a été prétendument enfreint ;

Identification des œuvres ou matériaux étant enfreints ;

Identification du matériel qui est prétendument en violation, y compris des informations concernant l'emplacement des matériaux en violation que le propriétaire des droits d'auteur souhaite voir retirés, avec suffisamment de détails pour que Coravin soit capable de trouver et de vérifier son existence ;

Informations de contact concernant le notificateur, y compris l'adresse, le numéro de téléphone et, si disponible, l'adresse e-mail ;

Une déclaration indiquant que le notificateur a une croyance de bonne foi que le matériel identifié dans (1)(c) n'est pas autorisé par le propriétaire des droits d'auteur, son agent ou la loi ; et

Une déclaration faite sous peine de parjure que les informations fournies sont exactes et que la partie notifiant est autorisée à porter plainte au nom du propriétaire des droits d'auteur.

2. Une fois que la notification de violation de bonne foi appropriée est reçue par l'Agent désigné

À la réception d'un avis approprié de violation de droits d'auteur, nous nous réservons le droit de :

a. retirer ou désactiver l'accès au matériel contrefaisant ;

b. notifier le fournisseur de contenu qui est accusé de contrefaçon que nous avons retiré ou désactivé l'accès au matériel concerné ; et

c. résilier l'accès de ce fournisseur de contenu aux Services s'il ou elle est un récidiviste.

3. Procédure pour fournir un contre-avis à l'Agent Désigné

Si le fournisseur de contenu croit que le matériel qui a été retiré (ou auquel l'accès a été désactivé) n'est pas contrefaisant, ou si le fournisseur de contenu croit qu'il a le droit de publier et d'utiliser ce matériel de la part du propriétaire des droits d'auteur, de l'agent du propriétaire des droits d'auteur, ou, conformément à la loi, le fournisseur de contenu peut nous envoyer un contre-avis contenant les informations suivantes à l'Agent Désigné :

a. Une signature physique ou électronique du fournisseur de contenu ;

b. Identification du matériel qui a été retiré ou auquel l'accès a été désactivé et l'emplacement où le matériel est apparu avant d'être retiré ou désactivé ;

c. Une déclaration selon laquelle le fournisseur de contenu a une croyance de bonne foi que le matériel a été retiré ou désactivé à la suite d'une erreur ou d'une identification incorrecte du matériel ; et

d. Nom, adresse, numéro de téléphone du fournisseur de contenu, et, si disponible, adresse e-mail, ainsi qu'une déclaration selon laquelle cette personne ou entité consent à la juridiction du Tribunal Fédéral pour le district judiciaire dans lequel se trouve l'adresse du fournisseur de contenu, ou, si l'adresse du fournisseur de contenu est située en dehors des États-Unis, pour tout district judiciaire dans lequel Coravin est situé, et que cette personne ou entité acceptera la signification des actes de procédure de la part de la personne qui a fourni la notification de la violation alléguée.

Si un contre-avis est reçu par l'Agent Désigné, Coravin peut, à sa discrétion, envoyer une copie du contre-avis à la partie plaignante originale en informant cette personne que la Société peut remplacer le matériel retiré ou cesser de le désactiver dans un délai de 10 jours ouvrables. À moins que le propriétaire des droits d'auteur n'introduise une action en justice demandant une ordonnance du tribunal contre le fournisseur de contenu accusé d'avoir commis une contrefaçon, le matériel retiré peut être remplacé ou l'accès à celui-ci rétabli dans un délai de 10 à 14 jours ouvrables ou plus après réception du contre-avis, à la discrétion de Coravin.

Email

csr@coravin.com

Adresse

34 Crosby Dr
Suite 101
Bedford, MA 01730